Vice caché après achat maison
Vice caché maison infiltration d'eau Lorsque l'on constate des vices cachés dans une maison, il est possible de se retourner contre le vendeur dans certaines conditions. Il faut d'abord respecter des délais, à savoir deux ans après la découverte du vice caché, bien que la garantie soit valable cinq ans après l'achat.
Vice caché maison délai La garantie des vices cachés s'applique: quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion, etc.), mobilier ou immobilier. quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier). Le vendeur est responsable des vices cachés, quand bien même il ne les connaissait pas au moment de la vente.
Se défendre contre une accusation de vice caché maison Les vices cachés. Un vice est «caché» s’il: n’est pas apparent et qu’un simple examen ne permet pas de le découvrir; et ; est inconnu de l’acheteur; et; existait au moment de l’achat. Le vendeur est responsable du vice caché même s’il ignorait son existence au moment de la vente. Les vices apparents.
Clause de non garantie des vices cachés immobilier Si le vendeur est déclaré responsable des vices cachés, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente ou une diminution de son prix (art. et du Code civil). Il est libre de choisir l’option qu’il préfère, sans avoir à se justifier.
Se défendre contre une accusation de vice caché maison
Quels sont les vices cachés les plus courants? Voici une liste non exhaustive d’anomalies qu’il est possible de rencontrer après l’achat d’un bien immobilier: La présence d’humidité dans la maison ; Des infiltrations d’eau dans la maison pouvant apparaître après de fortes pluies ; L'absence d'eau courante ;.Coût procédure vice caché maison Un vice caché est un défaut qui rend le bien acheté impropre à l'usage auquel on le destine. Ainsi, pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit: être caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat: si une expertise ou un démontage est nécessaire pour découvrir le défaut du bien, celui-ci sera.
Clause de non garantie des vices cachés immobilier Cette démarche nécessite l’intervention d’un avocat. Si le vendeur est déclaré responsable des vices cachés, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente ou une diminution de son prix (art. et du Code civil). Il est libre de choisir l’option qu’il préfère, sans avoir à se justifier.